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R-15.1 - Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 261
Versions de la disposition

Texte complet
261. Celui qui, par son acte ou son omission, en aide un autre à commettre une infraction visée à l’article 257 ou 258 est coupable de cette infraction comme s’il l’avait commise lui-même, s’il savait ou aurait dû savoir que son acte ou son omission aurait comme conséquence probable d’aider à la commission de l’infraction.
1989, c. 38, a. 261.
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